Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-788 sert à demander que certains renseignements contenus dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle ne soient pas communiqués, lorsque les conditions juridiques sont remplies.
Par où commencer
- Identifier le dossier et les renseignements visés.
- Vérifier le fondement juridique permettant la non-communication.
- Remplir le SJ-788 avec les motifs pertinents.
- Déposer la demande au greffe compétent.
- Respecter la décision et distinguer non-communication du registre de destruction du dossier.
Documents et preuves à préparer
- SJ-788
- Numéro de dossier
- Jugements/ordonnances pertinents
- Preuves du fondement invoqué
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que la demande efface automatiquement un casier judiciaire.
- Demander de cacher des renseignements sans fondement légal.
- Confondre plumitif, dossier policier et dossier de justice.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».