Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Loi québécoise permet d’ajouter gratuitement une note explicative décrivant une mésentente sur l’accès ou la rectification d’un renseignement; elle accompagne les communications pertinentes du dossier.
Par où commencer
- Tenter d’abord la rectification.
- Si la mésentente persiste, demander la note explicative.
- Rédiger un texte factuel et non diffamatoire.
- Conserver la confirmation.
- La retirer lorsque le différend est réglé.
Documents et preuves à préparer
- Décision/échanges de rectification
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser la note pour remplacer une contestation factuelle.
- Écrire des accusations non étayées.
- Croire que la note supprime l’information contestée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CAI — Dossier de crédit
- AMF — Comprendre le dossier de crédit
- LégisQuébec — Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».