Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après l’expiration des 14 jours réservés à la révision, une personne ayant fait l’objet d’un refus, d’une cessation ou d’une révocation peut demander un nouvel examen. Dans les six mois de la décision, elle doit démontrer des faits nouveaux significatifs ou l’accomplissement de mesures proposées; après plus de six mois, les règles prévoient un nouvel examen automatique de la demande.
Par où commencer
- Vérifier que le délai de 14 jours pour une révision est écoulé.
- Si moins de six mois se sont écoulés, identifier les faits nouveaux significatifs ou mesures effectivement accomplies depuis la décision.
- Préparer la demande et les preuves de ces changements.
- Si plus de six mois se sont écoulés, suivre la procédure de nouvel examen prévue par la Commission.
- Ne pas présenter exactement le même dossier sans changement lorsqu’un seuil de faits nouveaux s’applique.
Documents et preuves à préparer
- Décision antérieure
- Preuves de faits nouveaux
- Preuves de mesures accomplies
- Demande signée
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre révision et nouvel examen.
- Présenter dans les six mois une demande sans changement significatif ni mesure accomplie.
- Croire que nouvel examen signifie libération automatique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commission québécoise des libérations conditionnelles — Règles de pratique
- Commission québécoise des libérations conditionnelles — FAQ personnes victimes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».