Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le TAL permet de demander une copie de l’enregistrement d’une audience; cette copie ne remplace pas la décision écrite ni les délais de recours.
Par où commencer
- Identifier le numéro de dossier, la date et l’audience.
- Utiliser le service ou formulaire courant pour demander l’enregistrement.
- Acquitter les frais applicables s’il y en a.
- Conserver l’enregistrement et la décision séparément.
- Protéger tout délai de recours sans attendre l’audio.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de dossier
- Date de l’audience
- Demande de copie
- Preuve de paiement si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que l’enregistrement est le jugement.
- Attendre l’audio avant de protéger un délai.
- Diffuser publiquement des renseignements sensibles.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Demander la reproduction des débats judiciaires avec le SJ-021
Le SJ-021 sert à demander une reproduction disponible des débats judiciaires; la démarche est distincte d'une simple copie de pièces déposées au dossier.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier le tribunal, le district, le numéro de dossier et la date de l'audience.
- Remplir le SJ-021 avec la portion des débats recherchée.
- Transmettre la demande au greffe compétent.
- Vérifier le coût et le mode de remise applicables.
Pièges à éviter
- Demander une copie de pièce avec le mauvais formulaire.
- Supposer qu'un enregistrement existe pour toute audience.
- Publier un contenu visé par une restriction de diffusion.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».