Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La conciliation est la voie normale de traitement de nombreuses plaintes déontologiques. Une personne qui estime qu’elle n’est pas appropriée doit transmettre ses motifs par écrit au Commissaire dans les 30 jours du dépôt de la plainte; des règles particulières permettent aussi de refuser la conciliation lorsqu’une conduite discriminatoire est alléguée.
Par où commencer
- Lire la décision ou l’information reçue sur l’orientation en conciliation.
- Si la conciliation vous paraît inappropriée, préparer par écrit les motifs précis de votre opposition.
- Transmettre l’opposition dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte.
- Si la plainte allègue une conduite discriminatoire, vérifier le droit particulier de refuser la conciliation et le délai de notification.
- Attendre la décision du Commissaire avant de conclure que l’opposition entraîne automatiquement une enquête.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de plainte
- Date de dépôt
- Motifs écrits
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu’une opposition oblige automatiquement le Commissaire à ouvrir une enquête.
- Refuser simplement de participer sans transmettre les motifs prévus.
- Confondre le délai de 30 jours d’opposition avec le délai de 15 jours d’une demande de révision après rejet.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commissaire à la déontologie policière — Foire aux questions
- Commissaire à la déontologie policière — La conciliation
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».