Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Toute personne ayant un intérêt pour la personne qui souhaite de l'assistance peut transmettre au Curateur public une opposition motivée à la reconnaissance de l'assistant proposé.
Par où commencer
- Identifier la demande de reconnaissance et votre lien ou intérêt envers la personne concernée.
- Décrire les faits concrets qui justifient l'opposition.
- Utiliser le formulaire en ligne ou papier officiel.
- Joindre seulement les preuves pertinentes et légalement obtenues.
- Transmettre au Curateur public ou au juriste accrédité qui traite la demande, selon le cas.
Documents et preuves à préparer
- Formulaire d'opposition
- Chronologie
- Documents pertinents
- Coordonnées de la demande si connues
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser l'opposition pour un conflit familial sans lien avec la sécurité ou l'intérêt de la personne.
- Accéder illégalement à des comptes pour obtenir des preuves.
- Publier les accusations sur les réseaux sociaux.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».