Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un débiteur peut contester certaines saisies de revenus, sommes ou biens et la vente projetée d’un bien en transmettant l’opposition au greffe compétent.
Par où commencer
- Lire immédiatement l’avis de saisie et identifier la mesure contestée.
- Préparer les motifs d’opposition et les documents justificatifs.
- Utiliser le formulaire courant et le transmettre au greffe du district compétent.
- Conserver la preuve de dépôt et aviser ou répondre aux acteurs selon la procédure.
- Se préparer à l’audition fixée par le greffier.
Documents et preuves à préparer
- Avis de saisie
- Jugement
- Formulaire d’opposition
- Preuves d’exemption ou autres motifs
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer la saisie en pensant qu’elle cessera seule.
- Envoyer l’opposition au mauvais greffe.
- Vendre ou dissimuler un bien saisi.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Saisie de revenus : contester la réclamation d'un autre créancier avec le SJ-857-07
Lorsqu'un autre créancier produit une réclamation dans une saisie de revenus, une partie intéressée peut utiliser le SJ-857-07 pour en contester le bien-fondé ou le montant.
À vérifier dans votre dossier
- Obtenir la réclamation visée et son fondement.
- Comparer les montants, jugement et paiements déjà effectués.
- Remplir le SJ-857-07 en indiquant les éléments contestés.
- Déposer et transmettre le formulaire conformément aux instructions.
Pièges à éviter
- Contester seulement parce qu'un autre créancier réduit votre part.
- Confondre rang de paiement et existence de la créance.
- Laisser passer une étape procédurale en négociant uniquement de façon informelle.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».