Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un organisme ou une autre personne peut demander une ordonnance de protection au nom de la personne qui craint pour sa sécurité si les conditions de consentement ou d'autorisation sont remplies; le SJ-1318-2 structure cette démarche.
Par où commencer
- Vérifier si vous agissez avec le consentement de la personne ou avec l'autorisation requise.
- Recueillir les faits et renseignements nécessaires sans exposer inutilement la personne.
- Remplir le SJ-1318-2 et préciser les protections demandées.
- Déposer la demande urgente ou ordinaire au tribunal compétent selon la situation.
- Coordonner la suite avec la personne protégée et les ressources de sécurité pertinentes.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1318-2
- Consentement/autorisation applicable
- Chronologie/preuves
- Preuve de dépôt
- Ordonnance
Erreurs fréquentes à éviter
- Agir contre la volonté de la personne sans base permettant de le faire.
- Communiquer une adresse confidentielle à la personne visée.
- Présumer que l'accompagnateur devient partie à tous les autres dossiers de la victime.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Demander une ordonnance de protection en matière civile
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Personnes victimes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».