Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne peut demander à la Cour supérieure une ordonnance de protection civile, y compris une ordonnance provisoire urgente dans les conditions prévues, lorsqu'elle craint qu'une autre personne menace sa vie, sa santé ou sa sécurité physique ou psychologique.
Par où commencer
- En danger immédiat, utiliser d'abord les services d'urgence appropriés.
- Décrire des faits concrets expliquant la crainte pour votre sécurité.
- Choisir dans le SJ-1318 le type d'ordonnance demandé et les mesures recherchées.
- Déposer en matière civile à la Cour supérieure selon la procédure indiquée comme urgente lorsqu'applicable.
- Conserver l'ordonnance et signaler tout non-respect par le canal approprié.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1318
- Chronologie
- Messages/photos/documents pertinents
- Ordonnances existantes
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Confronter la personne pour obtenir davantage de preuves.
- Croire qu'une demande déposée est déjà une ordonnance en vigueur.
- Divulguer une adresse ou des renseignements que la procédure permet de protéger.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Demander une ordonnance de protection en matière civile
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Personnes victimes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».