Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne ou un organisme autorisé peut, dans les conditions prévues, remplir le SJ-1315-2 afin de demander l'ordonnance urgente au nom de la personne représentée sur l'image.
Par où commencer
- Vérifier que vous pouvez agir pour la personne concernée selon les conditions du formulaire.
- Recueillir seulement les renseignements nécessaires sur l'image, la menace ou le partage.
- Remplir le SJ-1315-2 en identifiant clairement la personne représentée et les personnes visées.
- Déposer selon la procédure urgente.
- Maintenir la confidentialité des informations et transmettre l'ordonnance seulement par des moyens sûrs.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1315-2
- Consentement/autorisation applicable
- Liens ou preuves utiles
- Ordonnance
Erreurs fréquentes à éviter
- Agir sans consentement ou autorisation lorsque celui-ci est requis.
- Conserver inutilement des copies de l'image intime.
- Mettre en danger la personne victime en communiquant avec la personne visée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Partage sans consentement d'une image intime
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Personnes victimes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».