Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne victime peut demander rapidement à la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat une ordonnance pour faire cesser ou prévenir le partage non consenti d'une image intime, au moyen d'un formulaire simplifié traité en urgence.
Par où commencer
- Identifier chaque image et chaque personne ou organisation à qui l'ordonnance devrait s'appliquer.
- Conserver les liens, comptes, messages et captures utiles sans repartager l'image.
- Remplir et signer le formulaire victime SJ-1315.
- Déposer au greffe civil ou par le mécanisme numérique indiqué.
- Conserver l'ordonnance et la preuve de transmission; signaler un non-respect par le recours approprié.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1315
- Liens/comptes pertinents
- Messages ou captures
- Ordonnance rendue
- Preuves de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Repartager l'image pour produire une preuve.
- Contacter une personne menaçante si cela compromet votre sécurité.
- Croire qu'une ordonnance concernant une image couvre automatiquement toute nouvelle image différente.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Partage sans consentement d'une image intime
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Personnes victimes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».