Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une procédure civile ordinaire commence par une demande introductive et un avis d'assignation; le tribunal compétent dépend notamment de la nature et de la valeur du litige.
Par où commencer
- Identifier le tribunal et le district compétents.
- Préparer la demande SJ-1098 ou l'acte approprié et l'avis d'assignation.
- Exposer les faits, conclusions et valeur du litige.
- Déposer au greffe et payer les frais.
- Faire signifier/notifier selon les règles applicables.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1098
- Avis d'assignation
- Pièces
- Preuve de dépôt et de notification
Erreurs fréquentes à éviter
- Choisir le tribunal seulement selon la proximité.
- Omettre une conclusion importante.
- Confondre dépôt au greffe et notification à l'autre partie.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Se représenter seul en matière pénale : adresser une demande à la Cour supérieure avec le SJ-1233
Le SJ-1233 sert à structurer certaines demandes d'une personne qui se représente seule devant la Cour supérieure en matière pénale; la nature du recours doit être identifiée avant le dépôt.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier le dossier, la décision ou l'ordonnance en cause.
- Déterminer la mesure précise demandée à la Cour supérieure.
- Remplir le SJ-1233 avec les faits et conclusions pertinentes.
- Joindre les pièces nécessaires et déposer au greffe compétent.
Pièges à éviter
- Utiliser le formulaire sans savoir quel pouvoir du tribunal est invoqué.
- Confondre demande au tribunal et avis d'appel.
- Ignorer les règles de notification.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».