Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’une décision admissible au réexamen est maintenue, les règles actuelles prévoient un recours devant la Cour fédérale dans les 30 jours de la décision ou de sa réception, selon le régime applicable.
Par où commencer
- Obtenir la décision de réexamen et vérifier le texte exact du recours indiqué.
- Noter immédiatement le point de départ du délai de 30 jours applicable.
- Préparer l’appel ou la demande judiciaire selon la loi et le type d’annulation.
- Joindre le résumé des motifs et les observations déjà présentées.
- Ne pas confondre ce recours avec le contrôle judiciaire direct d’un refus ou d’une révocation.
Documents et preuves à préparer
- Décision de réexamen
- Preuve de réception
- Dossier de réexamen
- Documents judiciaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer automatiquement le point de départ d’un autre régime.
- Recommencer seulement une demande de passeport au lieu de protéger le recours.
- Confondre la voie d’appel après réexamen et la voie de contrôle judiciaire d’un refus/révocation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».