Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les décisions de refus ou de révocation rendues par le Programme de passeport sont finales à la date de la décision. La personne qui veut les contester peut demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Par où commencer
- Noter la date exacte de la décision écrite.
- Obtenir rapidement de l’information juridique sur le contrôle judiciaire et ses exigences.
- Préparer la demande à la Cour fédérale dans la fenêtre de 30 jours.
- Conserver le dossier de l’enquête et toutes les observations déjà fournies.
- Ne pas compter sur une nouvelle demande de passeport pour prolonger le délai judiciaire.
Documents et preuves à préparer
- Décision écrite
- Dossier d’enquête
- Preuve de date
- Documents judiciaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre contrôle judiciaire et nouvel examen administratif complet.
- Attendre la fin d’une période de refus de services avant de contester la décision.
- Présumer qu’une nouvelle demande suspend le délai de 30 jours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- IRCC — Refus, révocation, annulation et suspension de passeports
- IRCC — Processus de décision administrative passeport
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».