Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsque la surveillance légale s’applique, le tuteur doit respecter des obligations précises de gestion du patrimoine : inventaire, conseil de tutelle, sûreté et reddition de comptes.
Par où commencer
- Évaluer la valeur et la provenance des biens remis au mineur.
- Vérifier si le seuil et le type de tutelle déclenchent une surveillance.
- Former le conseil de tutelle si requis.
- Dresser l’inventaire, fournir la sûreté applicable et séparer les fonds du mineur.
- Produire les comptes de gestion et obtenir les autorisations nécessaires pour les actes importants.
Documents et preuves à préparer
- Inventaire
- Relevés financiers
- Décision du conseil
- Preuve de sûreté
- Comptes annuels
Erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger les fonds du mineur avec ceux du tuteur.
- Omettre de déclarer une indemnité ou un héritage important.
- Vendre un bien important sans vérifier l’autorisation requise.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Tutelle au majeur : déterminer et fournir la sûreté du tuteur aux biens
Lorsque le patrimoine dépasse le seuil légal applicable, une sûreté protège les biens de la personne représentée; le conseil de tutelle en détermine normalement le montant et le type dans le délai prévu.
À vérifier dans votre dossier
- Établir la valeur du patrimoine à partir de l'inventaire.
- Faire déterminer la sûreté par le conseil de tutelle dans le délai prévu.
- Choisir une forme de sûreté admissible et la mettre en place.
- Transmettre l'attestation ou preuve au Curateur public.
Pièges à éviter
- Attendre que le Curateur fixe la sûreté par défaut.
- Présumer que le même montant reste approprié malgré un changement majeur de patrimoine.
- Utiliser les fonds de la personne représentée sans vérifier les règles applicables au coût de la sûreté.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».