Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique réduit le tarif horaire de services fournis par une entreprise d'économie sociale reconnue, avec une aide qui peut varier selon la situation.
Par où commencer
- Trouver une entreprise d'économie sociale en aide domestique reconnue qui dessert votre secteur.
- Vérifier les services réellement offerts : ménage, lessive, repas, courses ou accompagnement selon l'entreprise.
- Demander à l'entreprise les formulaires du PEFSAD et fournir les renseignements nécessaires au calcul.
- Laisser l'entreprise transmettre la demande à la RAMQ selon la procédure du programme.
- À la réception de la décision, vérifier le tarif restant et signaler tout changement de situation pertinent.
Documents et preuves à préparer
- Carte RAMQ
- Formulaires transmis par l'entreprise
- Renseignements de revenu/situation si demandés
- Décision RAMQ
- Factures de services
Erreurs fréquentes à éviter
- Engager n'importe quelle entreprise privée en supposant que le PEFSAD s'applique.
- Confondre aide domestique et soins infirmiers à domicile.
- Utiliser un ancien montant horaire comme s'il était permanent.
- Payer un intermédiaire pour déposer une demande que l'entreprise reconnue transmet normalement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».