Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-765 permet, dans le cas historique prévu à l'article 99 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, au débiteur et au créancier de demander que le ministre du Revenu prenne en charge la perception.
Par où commencer
- Vérifier que le jugement ordonnant la pension est antérieur au 1er décembre 1995 et correspond au mécanisme visé.
- Rassembler une copie du jugement.
- Remplir la demande avec les renseignements du créancier et du débiteur.
- Faire assermenter le formulaire selon les instructions.
- Déposer au greffe et conserver la preuve de transmission.
Documents et preuves à préparer
- SJ-765
- Jugement antérieur au 1er décembre 1995
- Coordonnées des parties
- Preuve d'assermentation
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser cette démarche pour un jugement récent.
- Confondre demande au greffier et modification du montant de pension.
- Envoyer la demande directement à Revenu Québec sans suivre la procédure prévue.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Séparation et divorce : formulaires
- Québec.ca — Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».