Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après une première révocation admissible pour accumulation de points, un juge peut autoriser un permis restreint limité aux déplacements nécessaires à l'exercice du travail principal.
Par où commencer
- Lire l'avis de révocation et vérifier si les critères du permis restreint pour points sont remplis.
- Préparer la demande au tribunal avec l'avis SAAQ et les preuves démontrant pourquoi conduire est essentiel au travail principal.
- Obtenir l'ordonnance du juge avant de demander le permis à la SAAQ.
- Respecter strictement les conditions et usages autorisés par le permis restreint.
- À la fin de la sanction, suivre séparément les étapes pour réobtenir un permis complet.
Documents et preuves à préparer
- Avis de révocation
- Preuves liées au travail principal
- Demande au tribunal
- Ordonnance du juge
- Permis restreint délivré
Erreurs fréquentes à éviter
- Conduire avant que le permis restreint soit effectivement délivré.
- Utiliser le permis pour des déplacements personnels.
- Croire que toute révocation donne droit à un permis restreint.
- Ignorer une autre sanction inscrite au dossier.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».