Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne handicapée qui rencontre un obstacle dans un service de transport relevant du fédéral peut demander une solution au fournisseur puis porter plainte à l’OTC; le régime couvre notamment transport aérien et certains services interprovinciaux/internationaux.
Par où commencer
- Informer le fournisseur des besoins liés au handicap et conserver les demandes d’accommodement.
- Documenter l’obstacle, la réservation, les frais et les communications.
- Donner au fournisseur une occasion raisonnable de régler le problème.
- Si le résultat est insuffisant, remplir la plainte d’accessibilité de l’OTC avec les renseignements requis.
- Distinguer ce recours d’une plainte sur retard/annulation de vol sans enjeu d’accessibilité.
Documents et preuves à préparer
- Réservation
- Communications
- Documents liés aux besoins fonctionnels lorsque requis
- Reçus
- Description de l’obstacle
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre trop longtemps avant de documenter l’incident.
- Envoyer des renseignements médicaux plus larges que nécessaires.
- Confondre protection des passagers aériens et accessibilité fondée sur le handicap.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».