Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Certaines violations des normes du travail ne sont ni une réclamation de salaire ni un congédiement : absence de bulletin de paie, refus d’un certificat de travail ou autres obligations administratives peuvent justifier une plainte adaptée.
Par où commencer
- Identifier l’obligation précise non respectée et conserver la demande adressée à l’employeur.
- Utiliser le questionnaire/admissibilité CNESST pour choisir le bon motif plutôt qu’un formulaire au hasard.
- Décrire les faits, les dates et le document ou correctif recherché.
- Joindre contrat, paies, communications ou autre preuve pertinente.
- Si le problème concerne plutôt une somme d’argent, une pratique interdite ou du harcèlement, utiliser le recours correspondant.
Documents et preuves à préparer
- Contrat
- Talons de paie disponibles
- Demande écrite du document
- Communications
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Classer tout problème comme plainte pécuniaire.
- Attendre après la fin d’emploi pour demander un document sans conserver les communications.
- Confondre plainte administrative et plainte sur la qualité des services CNESST.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».