Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’agent de règlement des plaintes doit déterminer et notifier l’admissibilité au plus tard 30 jours civils après l’avis d’ouverture. La plainte doit notamment concerner une obligation de tarif applicable, avoir touché le passager, demander une réparation permise, avoir été précédée de la plainte écrite de 30 jours et ne pas être vexatoire ou de mauvaise foi.
Par où commencer
- Vérifier que le problème relève d’une question que l’OTC peut traiter.
- Montrer que vous ou la personne représentée avez réellement subi l’incident.
- Préciser si vous demandez indemnisation, remboursement ou remboursement de dépenses permis.
- Joindre la preuve de la démarche écrite préalable et de l’écoulement des 30 jours.
- Lire la décision d’admissibilité dès réception afin d’identifier les parties du dossier qui continuent ou non.
Documents et preuves à préparer
- Plainte au transporteur
- Itinéraire
- Dépenses et reçus
- Décision d’admissibilité
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que tous les problèmes d’aéroport ou de service à la clientèle relèvent de l’OTC.
- Demander uniquement douleur, souffrance ou perte de revenu dans ce processus.
- Croire que l’admissibilité signifie déjà que le passager gagnera sur le fond.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Office des transports du Canada — Processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien
- Office des transports du Canada — Guideline on the Complaint Resolution Office air travel complaints process
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».