Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si le dossier n’est pas réglé, l’agent rend une décision finale, contraignante et confidentielle. Elle doit être rendue dans les 90 jours suivant l’avis d’ouverture et, lorsqu’une médiation a commencé, au plus tard 60 jours civils après son début, tout en respectant l’échéance globale.
Par où commencer
- Conserver l’avis d’ouverture afin de suivre le délai global.
- Si une médiation débute, conserver aussi sa date de début.
- À défaut d’entente, attendre la décision écrite et l’ordonnance éventuelle.
- Lire précisément les obligations imposées à chaque partie et les échéances d’exécution.
- Ne pas publier les éléments confidentiels du dossier sans vérifier les règles applicables.
Documents et preuves à préparer
- Avis d’ouverture
- Avis de médiation
- Décision finale
- Ordonnance
Erreurs fréquentes à éviter
- Compter 90 jours depuis le dépôt initial dans la file.
- Croire qu’une décision finale publique contiendra tout le dossier confidentiel.
- Présumer que l’agent continuera ensuite à expliquer ou débattre sa décision avec les parties.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Office des transports du Canada — Processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien
- Office des transports du Canada — Guideline on the Complaint Resolution Office air travel complaints process
- Office des transports du Canada — Aperçu des plaintes relatives au transport aérien
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».