Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Avant qu’une plainte de passager soit admissible au Bureau de règlement des plaintes de l’OTC, le passager doit avoir demandé par écrit à la compagnie aérienne de régler le problème et le différend doit demeurer non réglé 30 jours plus tard.
Par où commencer
- Envoyer une demande écrite à la compagnie aérienne qui identifie le vol, l’incident et le résultat demandé.
- Conserver la preuve d’envoi et toute réponse reçue.
- Attendre 30 jours afin de permettre au transporteur de répondre, sauf si le différend est effectivement réglé avant.
- Si le problème demeure non réglé après cette période, préparer la plainte OTC avec les mêmes éléments et les pièces disponibles.
- Ne pas confondre cette étape préalable avec le délai de 90 jours du processus OTC, qui ne commence pas encore.
Documents et preuves à préparer
- Demande écrite au transporteur
- Confirmation d’envoi
- Réponse du transporteur
- Itinéraire et reçus
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer immédiatement à l’OTC sans avoir écrit au transporteur.
- Croire que l’absence de réponse après quelques jours suffit au critère de 30 jours.
- Présumer qu’une plainte au transporteur déclenche déjà le délai de décision de l’OTC.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Office des transports du Canada — Processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien
- Office des transports du Canada — Aperçu des plaintes relatives au transport aérien
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».