Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’envoi du formulaire à l’OTC place d’abord la plainte dans une file d’attente. Le délai légal de 90 jours pour rendre une décision commence seulement lorsque le Bureau émet l’avis d’ouverture du processus, et non à la date d’envoi du formulaire.
Par où commencer
- Soumettre le formulaire de plainte complet et enregistrer le dossier dans le portail lorsque demandé.
- Conserver la confirmation de dépôt pendant la période de file d’attente.
- Attendre l’avis d’ouverture du processus avant de calculer les délais procéduraux de 14, 4, 30 et 90 jours.
- À la réception de l’avis, noter la date comme jour 0 du processus.
- Utiliser ensuite le portail de services en ligne pour participer au dossier.
Documents et preuves à préparer
- Confirmation de plainte
- Avis d’ouverture
- Accès au portail
- Documents du vol
Erreurs fréquentes à éviter
- Compter 90 jours à partir de l’envoi initial du formulaire.
- Ignorer les courriels de confirmation nécessaires avant l’avis d’ouverture.
- Présumer qu’une longue attente avant l’ouverture est déjà un dépassement du délai décisionnel de 90 jours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Office des transports du Canada — Processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien
- Office des transports du Canada — Aperçu des plaintes relatives au transport aérien
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».