Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans le processus de plaintes aériennes, l’agent peut ordonner une indemnisation, un remboursement ou le remboursement de dépenses lorsque le droit applicable le permet. Il ne peut pas accorder une indemnité pour douleur, souffrance ou perte de revenu, et le processus n’est pas un mécanisme général de dommages punitifs.
Par où commencer
- Identifier chaque résultat demandé et la règle du tarif ou du RPPA qui le soutient.
- Documenter les dépenses réclamées avec reçus et preuve du lien avec l’incident.
- Séparer une indemnisation réglementaire d’un remboursement du billet ou des dépenses.
- Pour les pertes que l’OTC ne peut pas ordonner, vérifier séparément les autres voies possibles.
- Ne pas gonfler la demande avec des postes non disponibles dans ce processus.
Documents et preuves à préparer
- Billets
- Reçus
- Tarif ou règle applicable
- Calcul de la somme demandée
Erreurs fréquentes à éviter
- Demander une indemnité de douleur ou de perte de salaire à l’agent et la présenter comme disponible.
- Confondre pénalité réglementaire contre une compagnie et paiement personnel au passager.
- Présumer que toute dépense engagée après un incident est automatiquement remboursable.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Office des transports du Canada — Processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien
- Office des transports du Canada — Aperçu des plaintes relatives au transport aérien
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».