Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si l’organisme public ou municipal n’a pas transmis sa décision dans le délai prévu, la personne intéressée peut se tourner vers l’AMP. Pour un appel d’offres, la plainte doit alors être reçue au plus tard à la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO.
Par où commencer
- Conserver la preuve que la plainte initiale a été déposée à temps auprès de l’organisme.
- Surveiller la date à laquelle sa décision devait être transmise, normalement avant l’échéance des soumissions.
- Si aucune réponse n’est reçue, préparer immédiatement le dossier pour l’AMP.
- Déposer à l’AMP au plus tard à la date limite de réception des soumissions affichée au SEAO.
- Conserver toute réponse tardive reçue ensuite.
Documents et preuves à préparer
- Plainte initiale
- Preuve de dépôt
- Avis SEAO
- Absence ou retard de réponse
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre après l’ouverture des soumissions en espérant une réponse.
- Supposer que le silence prolonge automatiquement le délai.
- Confondre cette règle avec le délai de trois jours après une décision effectivement reçue.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- AMP — Foire aux questions sur les plaintes contractuelles
- AMP — Délais pour porter plainte
- AMP — Formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».