Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après une plainte recevable traitée par un organisme public ou municipal, une personne intéressée qui demeure en désaccord peut généralement transmettre sa plainte à l’AMP au plus tard trois jours après la réception de la décision.
Par où commencer
- Noter immédiatement la date et l’heure de réception de la décision de l’organisme.
- Comparer la réponse aux motifs de la plainte initiale et identifier ce qui demeure contesté.
- Préparer la plainte à l’AMP avec la décision et les documents déjà transmis.
- Déposer au plus tard trois jours après la réception de la décision, en tenant compte des règles applicables aux jours fériés.
- Conserver l’accusé et suivre les demandes d’observations ou documents de l’AMP.
Documents et preuves à préparer
- Plainte initiale
- Décision de l’organisme
- Preuve de réception
- Pièces contractuelles
Erreurs fréquentes à éviter
- Recommencer une nouvelle plainte auprès de l’organisme et laisser expirer les trois jours.
- Compter le délai depuis la publication au SEAO plutôt que depuis la réception de la décision lorsque cette règle s’applique.
- Introduire parallèlement un recours judiciaire sur les mêmes faits sans vérifier l’effet sur la recevabilité AMP.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- AMP — Délais pour porter plainte
- AMP — Formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics
- AMP — Foire aux questions sur les plaintes contractuelles
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Contester une décision finale de plainte aérienne : contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours
Le rôle de l’OTC prend fin lorsque l’agent rend sa décision finale. Le passager ou la compagnie peut contester cette décision en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le délai général prévu à l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales est de 30 jours après la première communication de la décision, sous réserve d’une prorogation accordée par la Cour.
À vérifier dans votre dossier
- Noter la date à laquelle la décision finale vous a été communiquée.
- Déterminer rapidement si vous envisagez un contrôle judiciaire plutôt qu’une nouvelle plainte, qui n’est pas permise sur les mêmes questions.
- Déposer l’avis de demande dans le délai applicable ou demander une prorogation si nécessaire.
- Préparer le dossier selon les Règles des Cours fédérales et obtenir un avis juridique au besoin.
Pièges à éviter
- Redéposer à l’OTC la même plainte après décision finale.
- Attendre des explications supplémentaires de l’agent avant de protéger le délai judiciaire.
- Confondre contrôle judiciaire et appel de novo sur tous les faits.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».