Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une banque fédérale doit fournir une réponse finale écrite dans les 56 jours civils suivant la première communication de la plainte. L’ACFC a clarifié en 2026 que ce délai ne peut pas être mis sur pause.
Par où commencer
- Formuler clairement l’insatisfaction comme plainte.
- Noter la date initiale et conserver l’accusé de réception.
- Fournir les documents demandés sans perdre votre propre copie.
- Compter les 56 jours civils.
- Si le dossier est fermé plus tôt sans solution ou dépasse 56 jours, vérifier OBSI.
Documents et preuves à préparer
- Accusé réception
- Documents
- Réponse finale
Erreurs fréquentes à éviter
- Recommencer le compteur à chaque transfert interne.
- Attendre indéfiniment parce que la banque dit enquêter.
- Contacter l’ACFC en pensant qu’elle accordera une compensation individuelle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».