Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est l’ombudsman indépendant des services correctionnels fédéraux. Il enquête sur les plaintes de personnes purgeant une peine fédérale en établissement ou sous surveillance, et peut aussi examiner des problèmes systémiques.
Par où commencer
- Déterminer si le problème concerne le Service correctionnel du Canada et une personne purgeant une peine fédérale.
- Décrire les démarches SCC déjà tentées et pourquoi l’intervention indépendante est demandée.
- Communiquer avec le Bureau par un canal officiel et fournir les faits essentiels.
- Autoriser, au besoin, une personne à agir au nom de la personne détenue ou surveillée.
- Continuer à protéger les délais d’autres recours qui ne sont pas suspendus par la plainte à l’ombudsman.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Décisions SCC
- Numéro de détenu ou renseignements nécessaires au dossier
- Correspondance
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre le BEC avec le processus interne de grief SCC.
- Lui demander d’annuler une condamnation ou une peine judiciaire.
- Présumer que la plainte suspend automatiquement un délai devant une cour ou un autre tribunal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Bureau de l'enquêteur correctionnel — ombudsman correctionnel fédéral
- Service correctionnel Canada — Directive 081 : plaintes et griefs des délinquants
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».