Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La personne ou l’organisation visée doit collaborer au traitement, donner sa version et préserver les documents pertinents; elle est aussi protégée contre les représailles liées au dossier.
Par où commencer
- Lire l’avis reçu et identifier les faits et droits invoqués.
- Préserver les documents, politiques, communications et noms de témoins pertinents.
- Répondre factuellement aux demandes de la Commission et fournir sa version dans les délais indiqués.
- Évaluer la médiation si elle est proposée.
- Ne pas exercer de représailles contre la personne plaignante, les témoins ou toute personne liée au dossier.
Documents et preuves à préparer
- Avis de la CDPDJ
- Politiques/documents
- Communications
- Chronologie
- Preuve de réponse
Erreurs fréquentes à éviter
- Contacter ou intimider directement la personne plaignante pour faire retirer le dossier.
- Détruire ou modifier des documents.
- Confondre collaboration à l’enquête et reconnaissance automatique de responsabilité.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».