Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour certaines entités sous réglementation fédérale, une personne lésée par une contravention aux exigences réglementaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité peut déposer une plainte. Le système « sans fausse route » aide à acheminer le dossier vers l’organisme compétent.
Par où commencer
- Identifier l’entité fédérale et l’obligation réglementaire d’accessibilité en cause.
- Documenter le préjudice ou l’obstacle ainsi que les échanges avec l’entité.
- Vérifier l’organisme compétent : commissaire à l’accessibilité, OTC, CRTC ou organisme des relations de travail selon le secteur.
- Déposer la plainte avec les faits et pièces pertinentes; le régime prévoit un acheminement si elle arrive au mauvais organisme participant.
- Ne pas confondre cette plainte de conformité avec une plainte de discrimination sous la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Documents et preuves à préparer
- Documents de l’entité
- Chronologie
- Preuves du préjudice/obstacle
- Communications
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer en parallèle partout sans vérifier la compétence.
- Confondre plan d’accessibilité organisationnel et accommodement individuel.
- Figer un montant d’indemnité annuel sans vérifier la valeur courante.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».