Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Commissariat à l'information enquête sur les refus, retards, prorogations et autres problèmes liés aux demandes sous la Loi sur l'accès à l'information; le délai de plainte est de 60 jours dans les situations visées et la Commissaire ne peut pas le prolonger.
Par où commencer
- Conserver la demande d'accès, la date de réception par l'institution et tous les avis.
- Identifier le motif : refus, caviardage, absence de réponse, prorogation ou traitement de la demande.
- Calculer le délai de 60 jours selon l'événement qui fait naître le motif de plainte.
- Déposer le formulaire avec les documents requis avant l'échéance.
- Distinguer ce recours d'une plainte sous la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui relève du Commissariat à la protection de la vie privée.
Documents et preuves à préparer
- Demande AIPRP
- Réponse ou avis de prorogation
- Chronologie
- Formulaire de plainte
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre une négociation avec l'institution en croyant que le délai est suspendu.
- Envoyer une plainte de Privacy Act au Commissaire à l'information.
- Dépasser les 60 jours en supposant qu'une prolongation peut être accordée.
Questions fréquentes
Par où commencer pour « Demande d'accès fédérale refusée ou en retard » ?
Commencez par la première étape et avancez dans l’ordre : Conserver la demande d'accès, la date de réception par l'institution et tous les avis. Identifier le motif : refus, caviardage, absence de réponse, prorogation ou traitement de la demande. Calculer le délai de 60 jours selon l'événement qui fait naître le motif de plainte. Déposer le formulaire avec les documents requis avant l'échéance. Distinguer ce recours d'une plainte sous la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui relève du Commissariat à la protection de la vie privée. Conservez une trace écrite de chaque appel ou envoi, avec la date et le nom de la personne rencontrée : c’est cette trace qui permet de relancer si le dossier stagne.
Quels documents faut-il préparer avant de commencer ?
Rassemblez les éléments suivants avant votre premier contact : Demande AIPRP; Réponse ou avis de prorogation; Chronologie; Formulaire de plainte. Un dossier incomplet est la première cause de délai supplémentaire, et la liste exacte des pièces peut varier d’un bureau à l’autre : demandez-la par écrit à l’organisme.
Quelles erreurs font échouer une démarche comme celle-ci ?
Les pièges les plus fréquents : Attendre une négociation avec l'institution en croyant que le délai est suspendu. Envoyer une plainte de Privacy Act au Commissaire à l'information. Dépasser les 60 jours en supposant qu'une prolongation peut être accordée. Dans la plupart des cas, le problème vient d’un délai dépassé ou d’une preuve manquante.
Combien de temps cela prend-il, et combien cela coûte-t-il ?
Le délai et les frais dépendent de l’organisme, de votre région et de votre dossier. Les valeurs exactes sont indiquées sur la page officielle de l’organisme compétent : demandez un numéro de dossier et un délai estimé au moment du dépôt, et notez-les.
Est-ce que cette démarche s’applique à ma situation ?
Cela dépend de votre statut, de votre revenu, de votre région et parfois de votre situation familiale. Vérifiez les conditions d’admissibilité auprès de l’organisme : la plupart des refus viennent d’une condition non remplie au moment du dépôt, et non du contenu de la demande elle-même.
Où confirmer l’information avant d’agir ?
Aux sources officielles suivantes : Commissariat à l'information du Canada — Dépôt de votre plainte, Commissariat à l'information du Canada — Délai de dépôt d'une plainte. Atlas Québec n’est affilié à aucun de ces organismes et n’exécute aucune démarche à votre place.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commissariat à l'information du Canada — Dépôt de votre plainte
- Commissariat à l'information du Canada — Délai de dépôt d'une plainte
Le sujet plus large
Cette page fait partie d’un ensemble de guides, d’outils et de données sur le même sujet :
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
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