Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le protocole actuel d’IRCC, mis à jour en 2026, permet une plainte écrite et non anonyme concernant la conduite d’un juge de la citoyenneté. Ce mécanisme ne sert pas à contester le fond d’une décision. Si un enjeu de partialité apparaît pendant une entrevue, il faut idéalement le soulever alors et demander le désistement; un refus peut ensuite être porté en contrôle judiciaire.
Par où commencer
- Distinguer clairement un problème de conduite d’un désaccord avec la décision.
- Si la partialité apparaît à l’entrevue, l’expliquer immédiatement et demander le désistement du juge.
- Pour une plainte de conduite, préparer un écrit signé avec votre nom, vos coordonnées, les faits, dates et témoins pertinents.
- Envoyer la plainte au directeur général responsable selon le protocole actuel.
- Pour contester une décision ou un refus de désistement, protéger séparément le recours à la Cour fédérale.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Nom du juge et contexte
- Correspondance
- Décision ou motifs si pertinents
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer anonymement : IRCC indique ne pas traiter les allégations anonymes sous ce protocole.
- Utiliser la plainte de conduite comme substitut au contrôle judiciaire.
- Attendre la fin de tous les délais judiciaires pendant le traitement de la plainte.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- IRCC — Protocole concernant la conduite des juges de la citoyenneté
- Cour fédérale — Autorisation et contrôle judiciaire en matière de citoyenneté
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».