Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La CCDP traite les plaintes relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne contre le gouvernement fédéral, des gouvernements des Premières Nations et certaines entreprises sous réglementation fédérale.
Par où commencer
- Vérifier d’abord si l’employeur ou fournisseur de service relève du fédéral ou plutôt du Québec.
- Identifier le motif protégé, l’acte discriminatoire et son effet négatif.
- Utiliser les recours internes appropriés lorsque requis ou utile sans perdre le délai.
- Déposer la plainte normalement dans l’année suivant le dernier incident.
- Conserver la confirmation et suivre les demandes de renseignements de la Commission.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Preuves du traitement défavorable
- Communications
- Recours internes
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer à la CCDP une plainte relevant clairement de la CDPDJ.
- Attendre la fin de toutes discussions internes au-delà du délai.
- Présumer que tout traitement injuste est automatiquement fondé sur un motif protégé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Canada.ca / CCDP — Déposer une plainte en matière de droits de la personne
- Canada.ca / CCDP — À propos des plaintes relatives aux droits de la personne
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».