Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans un établissement de détention provincial, une personne qui croit être lésée dans ses droits doit d’abord tenter de régler la situation. Elle peut ensuite utiliser le mécanisme interne : chef d’unité, direction de l’établissement puis direction générale, avec des réponses prévues respectivement dans 2, 5 et 7 jours ouvrables.
Par où commencer
- Tenter d’abord de résoudre le problème avec les personnes concernées lorsque cela est possible et sécuritaire.
- Demander le formulaire de plainte auprès du personnel du secteur d’hébergement.
- Après la réponse du chef d’unité, demander un réexamen auprès de la direction si la solution demeure insatisfaisante.
- Si nécessaire, utiliser le troisième niveau auprès de la direction générale concernée.
- Conserver les réponses et dates à chaque niveau pour un recours externe éventuel.
Documents et preuves à préparer
- Formulaires de plainte
- Réponses reçues
- Chronologie
- Documents pertinents
Erreurs fréquentes à éviter
- Sauter des étapes internes sans vérifier si un recours externe immédiat s’applique.
- Croire qu’un proche peut déposer la plainte interne à la place de la personne incarcérée.
- Confondre les délais de réponse de 2, 5 et 7 jours avec des délais de prescription.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».