Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’une institution fédérale ne respecte pas une obligation découlant de la Loi sur les langues officielles, une plainte peut être déposée au Commissariat. Ce recours est distinct d’une plainte à l’OQLF sur la Charte québécoise.
Par où commencer
- Identifier l’institution fédérale, la date et le contexte du service ou droit linguistique en cause.
- Conserver les documents, captures ou communications utiles.
- Déposer le formulaire au Commissariat, nominativement ou anonymement en comprenant les limites du suivi anonyme.
- Répondre aux demandes d’information pendant l’examen.
- Distinguer ce régime fédéral de l’OQLF et des recours de langue du travail au Québec.
Documents et preuves à préparer
- Nom de l’institution
- Date/lieu
- Communications
- Capture/document
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Porter à l’OQLF une plainte qui vise uniquement une obligation fédérale.
- Déposer anonymement en s’attendant à recevoir le rapport d’enquête.
- Confondre préférence linguistique et droit prévu par la Loi.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».