Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Distinguer plainte sur les soins reçus dans un établissement, demande d'enquête au syndic du Collège et recours civil ou criminel.
Par où commencer
- Identifier si le problème concerne la conduite professionnelle du médecin ou l'organisation d'un service de santé.
- Conserver dossier, dates et communications pertinentes.
- Pour la conduite professionnelle, vérifier le mécanisme du Collège des médecins.
- Pour un établissement, vérifier aussi le régime d'examen des plaintes du réseau.
- En cas de dommage allégué, distinguer discipline professionnelle et réclamation civile.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Nom du professionnel
- Dossier médical pertinent
- Correspondance
- Factures si applicables
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'une plainte disciplinaire accorde automatiquement une indemnité.
- Envoyer le dossier médical complet publiquement.
- Laisser expirer un délai de recours pendant une plainte parallèle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Plainte contre un médecin, dentiste ou pharmacien d’un établissement : médecin examinateur
Lorsqu’une plainte vise certains professionnels de la santé qui pratiquent dans un établissement du réseau, elle est d’abord adressée au commissaire local, qui la transmet au médecin examinateur. Celui-ci dispose de 45 jours pour communiquer ses conclusions.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier que le professionnel visé pratique dans un établissement ou une ressource couverte par le régime.
- Adresser la plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.
- Décrire les actes, dates, lieux et conséquences et joindre seulement les documents utiles.
- Suivre le transfert vers le médecin examinateur et conserver la date de réception.
Pièges à éviter
- S’adresser directement au Protecteur du citoyen pour faire réviser la conduite clinique du professionnel.
- Confondre un cabinet privé sans entente avec un professionnel rattaché à un établissement.
- Laisser passer les communications du médecin examinateur sans conserver les conclusions.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».