Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les salariés d’entreprises sous réglementation fédérale disposent d’une plainte monétaire distincte pour récupérer un salaire ou une autre somme due sous la partie III du Code canadien du travail.
Par où commencer
- Vérifier que l’employeur relève du fédéral.
- Identifier chaque somme due et sa date d’exigibilité.
- Déposer la plainte dans le délai applicable, normalement dans les 6 mois suivant le dernier jour où la somme devait être payée.
- Joindre uniquement les paies, contrats et dossiers nécessaires, en visant la période pertinente.
- Conserver la preuve de dépôt et répondre aux demandes du Programme du travail.
Documents et preuves à préparer
- Talons de paie
- Contrat
- Relevés d’heures
- Calcul des sommes
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer à la CNESST une plainte visant un employeur de compétence fédérale sans vérifier le régime.
- Attendre d’obtenir chaque pièce avant de protéger le délai.
- Envoyer des renseignements personnels inutiles de témoins.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Canada.ca — Déposer une plainte relative aux normes du travail fédérales
- Canada.ca — Critères d’admissibilité et délais des plaintes fédérales
- Canada.ca — Formulaires de plaintes relatives aux normes du travail
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».