Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Protecteur du citoyen, plainte administrative, demande d'accès et Commission d'accès à l'information : comment choisir le bon recours.
Par où commencer
- Utiliser d'abord le mécanisme de plainte ou de révision de l'organisme lorsque requis.
- Formuler précisément le résultat recherché et joindre la décision contestée.
- Pour un document public, déposer une demande d'accès ciblée plutôt qu'une plainte générale.
- Conserver les dates de réception et de réponse.
- Escalader vers le Protecteur du citoyen ou la CAI lorsque leur compétence s'applique.
Documents et preuves à préparer
- Décision ou refus
- Numéro de dossier
- Demande originale
- Réponse écrite
- Chronologie des échanges
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer une demande trop vague.
- Confondre accès à un document et correction d'un renseignement personnel.
- Attendre après l'expiration d'un délai de révision.
- Multiplier les plaintes sans indiquer le remède demandé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Refus ou silence d'un organisme public : déposer une demande de révision à la CAI
Après une demande écrite d'accès ou de rectification, la CAI peut réviser un refus total ou partiel, une absence de réponse ou une réponse jugée incomplète d'un organisme public.
À vérifier dans votre dossier
- Conserver la demande écrite envoyée à l'organisme et sa réponse, s'il y en a une.
- Calculer le délai de recours à partir du refus ou de l'expiration du délai de réponse.
- Remplir la demande de révision de la CAI et joindre les documents utiles.
- Conserver l'accusé de réception et le numéro de dossier.
Pièges à éviter
- Déposer une plainte de surveillance à la place d'une demande de révision.
- Attendre de nouveaux échanges informels jusqu'à dépasser le délai.
- Oublier que seule une demande initiale écrite permet normalement cette révision.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».