Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui subit une mesure nuisible parce qu’il a fait une divulgation protégée ou participé à une enquête peut porter plainte; le délai normal est de 60 jours après connaissance des représailles, avec possibilité discrétionnaire de prolongation.
Par où commencer
- Identifier la divulgation protégée ou la participation à l’enquête qui précède la mesure.
- Documenter la mesure nuisible et le lien temporel/causal allégué.
- Calculer immédiatement les 60 jours à partir de la connaissance des représailles.
- Déposer la plainte même si le délai semble dépassé, puisque la commissaire peut décider de le prolonger.
- Conserver les preuves et vérifier l’accès possible à des conseils juridiques financés par le régime.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de divulgation
- Décision disciplinaire/emploi
- Communications
- Chronologie
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre une procédure interne en supposant que le délai de 60 jours est suspendu.
- Confondre toute mesure défavorable avec représailles sans lien à une divulgation protégée.
- Envoyer la plainte par courriel non sécurisé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».