Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’ombudsman des contribuables examine des enjeux de qualité de service de l’ARC, généralement après une tentative avec l’employé/superviseur puis le Programme de rétroaction sur le service. Il ne remplace pas une opposition fiscale.
Par où commencer
- Distinguer un problème de service d’un désaccord sur une cotisation ou l’application de la loi fiscale.
- Tenter de régler le problème avec l’ARC et son superviseur.
- Utiliser le Programme de rétroaction sur le service et conserver son résultat.
- Si l’enjeu de service demeure, remplir la plainte à l’ombudsman avec les documents pertinents.
- Continuer séparément toute opposition ou procédure fiscale dont le délai court.
Documents et preuves à préparer
- Numéros de dossier ARC
- Chronologie
- Réponse de rétroaction sur le service
- Documents de service
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser l’ombudsman pour annuler une cotisation.
- Attendre sa réponse en laissant expirer un délai d’opposition.
- Déposer sans avoir documenté les démarches de service antérieures.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».