Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Code canadien du travail protège les salariés contre certaines mesures liées aux tests génétiques; le formulaire dépend de la conduite reprochée et les résultats du test ne doivent pas être envoyés au Programme du travail.
Par où commencer
- Identifier si la plainte concerne discipline/refus/résultat du test ou plutôt collecte/utilisation sans consentement écrit.
- Calculer le délai de 90 jours à partir de la connaissance des faits visés.
- Choisir le formulaire indiqué pour la catégorie exacte.
- Joindre les documents utiles sans transmettre les résultats génétiques eux-mêmes.
- Conserver la preuve de dépôt et toute réponse de l’employeur.
Documents et preuves à préparer
- Décision disciplinaire
- Communications
- Chronologie
- Formulaire signé
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer les résultats génétiques au Programme du travail.
- Utiliser le mauvais formulaire pour une collecte sans consentement.
- Laisser passer le délai pendant une plainte de vie privée parallèle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Canada.ca — Critères d’admissibilité et délais des plaintes fédérales
- Canada.ca — Formulaires de plaintes relatives aux normes du travail
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».