Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une entreprise assujettie au régime fédéral, notamment certaines entreprises sous réglementation fédérale ou activités interprovinciales, la LPRPDE peut ouvrir un recours au Commissariat; au Québec, la loi provinciale peut plutôt s’appliquer à de nombreuses entreprises locales.
Par où commencer
- Vérifier d’abord quelle loi et quel organisme de surveillance s’appliquent à l’entreprise et à l’activité.
- Soulever le problème auprès du responsable de la vie privée de l’entreprise et conserver sa réponse.
- Documenter collecte, utilisation, communication, accès ou correction en cause.
- Si le régime fédéral s’applique et le problème demeure, déposer la plainte au Commissariat.
- Pour une entreprise relevant du Québec, utiliser plutôt le parcours CAI/Loi 25 approprié.
Documents et preuves à préparer
- Politique de confidentialité
- Communications
- Demande d’accès/correction
- Réponse de l’entreprise
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que la LPRPDE s’applique à toute entreprise québécoise.
- Sauter l’étape de résolution auprès de l’entreprise lorsque le Commissariat l’exige.
- Confondre fraude financière et atteinte à la vie privée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».