Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Distinguer une organisation assujettie au Québec d'une organisation ou activité relevant des lois fédérales sur la vie privée.
Par où commencer
- Identifier l'organisation, le renseignement et le problème précis.
- Demander d'abord accès, correction ou explication à l'organisation lorsque pertinent.
- Conserver la politique, les réponses et dates.
- Vérifier si la loi applicable relève du Québec ou du fédéral.
- Si le dossier relève du fédéral, suivre le mécanisme du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Documents et preuves à préparer
- Demande écrite
- Réponse
- Avis de confidentialité
- Captures
- Chronologie
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer le même dossier partout sans vérifier la compétence.
- Envoyer plus de données personnelles que nécessaire.
- Confondre un désaccord commercial et une violation de vie privée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Dénoncer une pratique de vie privée à la CAI : plainte de surveillance ou recours individuel?
La CAI reçoit des plaintes visant les pratiques de protection des renseignements personnels d'organismes et d'entreprises; cette voie de surveillance est différente d'une demande de révision ou d'examen de mésentente.
À vérifier dans votre dossier
- Lorsque possible, signaler d'abord le problème au responsable de la protection des renseignements personnels de l'organisation.
- Documenter la pratique ou l'incident sans obtenir illégalement d'autres données.
- Choisir le formulaire de plainte CAI si vous voulez dénoncer une pratique générale ou suspecte.
- Si vous cherchez plutôt à contester un refus concernant vos propres droits, utiliser le recours du tribunal administratif.
Pièges à éviter
- Utiliser le formulaire de plainte pour une demande de révision : la CAI avertit que ce recours ne sera pas considéré.
- Publier les renseignements personnels d'autres personnes comme preuve.
- Croire qu'une plainte de surveillance donne automatiquement une indemnité personnelle.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».