Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut examiner les plaintes visant une institution fédérale sous la Loi sur la protection des renseignements personnels : collecte, usage, communication, accès ou délai.
Par où commencer
- Tenter d’abord de régler le problème avec le coordonnateur AIPRP de l’institution lorsque possible.
- Identifier précisément la pratique ou la demande d’accès concernée.
- Conserver la réponse, les dates et le numéro de dossier.
- Déposer la plainte au Commissariat avec les pièces justificatives.
- Distinguer ce recours d’une plainte au Commissaire à l’information, qui vise l’accès général aux documents.
Documents et preuves à préparer
- Demande ou dossier AIPRP
- Réponse de l’institution
- Chronologie
- Documents justificatifs
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer une plainte de Loi sur l’accès à l’information au mauvais commissariat.
- Attendre sans conserver les dates.
- Croire que le Commissariat peut lui-même verser une indemnité.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».