Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Depuis septembre 2024, une personne peut demander les renseignements personnels informatisés qu'elle a fournis à une organisation dans un format structuré et couramment utilisé, sous réserve des limites prévues.
Par où commencer
- Identifier les renseignements informatisés que vous avez fournis à l'organisation.
- Adresser la demande au responsable de la protection des renseignements personnels.
- Préciser que vous exercez le droit à la portabilité et le format ou destinataire souhaité lorsque pertinent.
- Conserver la réponse et le fichier reçu.
- Si le droit est refusé, vérifier le recours CAI applicable.
Documents et preuves à préparer
- Demande écrite
- Preuve d'identité
- Réponse
- Fichier transmis
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que la portabilité oblige l'organisation à créer toutes les analyses ou renseignements dérivés.
- Partager le fichier reçu sans protéger les données sensibles.
- Confondre portabilité et simple copie PDF lorsqu'un format structuré est demandé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».