Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne qui conteste une décision rendue sous le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants peut demander par écrit un premier niveau de révision dans les 60 jours suivant la réception de la décision; une prolongation peut être accordée dans certaines circonstances atténuantes.
Par où commencer
- Lire la décision et ses motifs puis noter sa date de réception.
- Préparer une demande écrite expliquant les raisons de la révision et joindre les pièces utiles.
- Déposer la demande dans les 60 jours.
- Si une maladie ou autre circonstance atténuante a empêché le dépôt à temps, demander la prolongation avec une explication.
- Conserver la décision de premier niveau pour le second niveau de révision si nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- Décision de soins de santé
- Preuve de réception
- Demande écrite
- Documents médicaux ou administratifs
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre cette procédure avec l’appel d’une prestation d’invalidité au TACRA.
- Laisser un fournisseur de soins déposer le recours à votre place sans vérifier son autorité : le droit appartient au client ou à son représentant légal.
- Présumer qu’une prolongation tardive est automatique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».