Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-1121 permet à une collectivité de désigner la personne qui présentera sa déclaration au tribunal lors de la détermination de la peine et de tenir ses coordonnées à jour.
Par où commencer
- Déposer d'abord la déclaration de la collectivité au dossier.
- Choisir la personne qui représentera la collectivité à l'audience.
- Remplir le SJ-1121 avec ses coordonnées.
- Transmettre au greffe du district concerné.
- Utiliser le même formulaire pour signaler un changement de coordonnées ou de personne désignée lorsque nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1121
- SJ-1117B
- Numéro de dossier
- Coordonnées du particulier désigné
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que la présence de la personne désignée est garantie dans toutes les circonstances.
- Communiquer publiquement ses coordonnées confidentielles.
- Modifier la déclaration de fond uniquement par ce formulaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».