Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne victime peut demander de présenter elle-même sa déclaration lors de la détermination de la peine et utiliser le même formulaire pour signaler un changement d'adresse.
Par où commencer
- Remplir d'abord la déclaration de la victime.
- Indiquer avec le SJ-754 si vous souhaitez la présenter au tribunal.
- Fournir les coordonnées demandées au greffe.
- Signaler tout changement d'adresse pendant la procédure.
- Se préparer à la possibilité que l'audience procède malgré une absence.
Documents et preuves à préparer
- SJ-753B
- SJ-754
- Numéro de dossier
- Coordonnées à jour
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que la présence est garantie dans toutes les circonstances.
- Oublier de mettre à jour ses coordonnées.
- Confondre présentation de la déclaration et témoignage sur la culpabilité.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».