Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si le délai pour l’avis d’appel ou le dossier de l’appelant à la SAR est manqué, il faut présenter une demande de prolongation conforme aux règles, avec l’explication et les documents requis. La prolongation n’est pas automatique.
Par où commencer
- Agir dès que le retard est découvert plutôt que d’attendre davantage.
- Identifier précisément quel délai a été manqué : avis d’appel ou mise en état/dossier.
- Préparer la demande de prolongation selon les règles de la SAR et expliquer le retard.
- Joindre l’affidavit ou la déclaration solennelle et les documents exigés, ainsi que l’avis ou le dossier lorsqu’applicable.
- Conserver la décision de la SAR sur la prolongation et respecter toute nouvelle échéance.
Documents et preuves à préparer
- Décision SPR
- Chronologie
- Projet d’avis/dossier
- Affidavit ou déclaration solennelle
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer qu’une raison informelle prolonge automatiquement le délai.
- Déposer seulement l’explication sans les pièces exigées.
- Confondre une prolongation SAR avec une prorogation devant la Cour fédérale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».